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Erreur de saisie

A lire avec attention : ce qu’il faut comprendre et respecter en s’engageant dans la démarche.

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent, outre le rétablissement de relations durables entre les parties :
      - l’information et la compréhension mutuelle des parties sur leur situation respective,
      -
la négociation franche et efficace,
      -
la conclusion par les parties, sur la base d’un libre consentement, d’une transaction/protocole/accord/... donnant effet, le cas échéant, aux solutions identifiées.

Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Le dispositif est gratuit. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.

La médiation est donc un temps privilégié qui suppose l'absence de toute intervention extérieure, qu’elle qu’en soit la nature, risquant de la mettre en échec.
Toutes les informations saisies dans ce formulaire resteront confidentielles.

Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
        - le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective) ;
        - les informations sur votre société / organisme ;
        - l'objet de votre litige ou de votre signalement ;
        - les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés ;
        - la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.) ;
        - la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des éléments suivants :
        - les coordonnées de votre entreprise/organisme (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN) ainsi que, pour vous joindre, votre adresse de messagerie électronique (pas de boîte générique) et votre numéro de téléphone (pas de standard).
        - pour l’autre partie : son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment). S'il s'agit d'une entité publique, saisir 9 zéros (SIREN) et 84, 85 ou 86 (NAF)

Attention ! Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Vous recevrez par courriel une confirmation de l'enregistrement de votre demande.

* Lorsqu'un astérisque précède une zone de texte, le champ doit être obligatoirement renseigné. Le survol de cette image affichera une information contextuelle supplémentaire.

Tant que votre saisine n’aura pas été validée (dernier onglet), la médiation n’en aura pas connaissance et vous aurez la possibilité de compléter ou de modifier votre dossier pendant 8 jours.. Un identifiant et un mot de passe vous seront alors adressés par courriel.

     

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