Service de la médiation inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre demande de médiation.
Les destinataires des données sont exclusivement les médiateurs régionaux et le service de la médiation nationale, en charge de votre dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Service de la médiation inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance
Tour Gamma A
193 – 197 rue de Bercy
75582 Paris cedex 12

Courriel : mediateur.industrie@finances.gouv.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.