Médiation Inter-entreprises et Médiation des Marchés publics

Le formulaire de saisine comprend 5 parties à renseigner : - 1/ Définir le cadre de saisine (démarche individuelle ou collective) ; - 2/ Renseigner les informations sur votre société ; - 3/ Préciser l'objet de votre litige ou de votre signalement ; - 4/ Déterminer le client avec lequel vous rencontrez des difficultés. - 5/ Joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.). Toutes les informations saisies dans ce formulaire resteront confidentielles. Pour remplir votre dossier, munissez-vous des éléments suivants : - Pour vous et votre société : les coordonnées de votre entreprise (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN, fédération professionnelle à laquelle vous appartenez) ainsi que pour vous joindre votre adresse de messagerie électronique et votre numéro de téléphone. - Pour votre client : son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment). Vous avez la possibilité de compléter ou de modifier votre dossier pendant 8 jours. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera étudié par les équipes de la Médiation dans les meilleurs délais. Vous recevrez par courriel une confirmation de l'enregistrement de votre demande. Lorsqu'une astérisque précèdera une zone de texte, cela signifiera que le champ doit être renseigné obligatoirement. Pour revenir à une étape antérieure du formulaire, vous utiliserez le bouton "Page précédente" en bas de page. Le survol de cette image affichera une information contextuelle supplémentaire, sous la forme d'une bulle. Constituez votre dossier avec attention et vérifiez vos réponses avant de les valider. Pour porter des éléments à la connaissance du médiateur sans déposer de dossier de médiation, vous pouvez le contacter mediateur.industrie@finances.gouv.fr